Conditions generales

1. DISPOSITIONS GENERALES
Ces termes et les conditions réglementent les services de traduction depuis le croate vers une langue étrangère et depuis une langue étrangère vers le croate, la vérification et la relecture des textes traduits depuis le croate vers une langue étrangère et depuis une langue étrangère vers le croate ainsi que les autres services fournis par la société IMPERATA j.d.o.o., agence de traduction, pour les services et le commerce, Maceljska 7, 10110 Zagreb (ci-après IMPERATA ou traducteur), enregistrée au Tribunal de commerce de Zagreb.

2. COMMANDE, LIVRAISON ET PRIX DE TRADUCTION
Le client soumet un document à traduire en personne, par e-mail, le fax ou le courrier. Le traducteur rédige et soumet un devis, qui contient le prix unitaire, le prix total, les éventuels rabais et le délai de livraison. Le client confirme le devis par écrit par e-mail ou par fax. Ainsi, il est considéré que le client a fait une commande irrévocable des services précisés dans l’offre. L’unité de calcul pour un texte écrit est un feuillet comprenant 1500 caractères avec espaces, et pour la traduction orale, 1 heure. Chaque partie de feuillet commencée sera calculée comme un feuillet entier, et chaque heure commencée comme une heure entière. La quantité journalière d’une traduction écrite d’un texte depuis une langue étrangère vers le croate est de six feuillets, et depuis le croate vers une langue étrangère est de quatre feuillets. En fonction du nombre de feuillets à traduire, il sera précisé le délai de livraison, sans compter le jour de la réception du texte original et de la remise du texte traduit, le samedi, le dimanche et les jours fériés en Croatie. Si le nombre de feuillets dépasse le nombre de la quantité journalière, un tarif d’urgence sera appliqué, soit le tarif régulier augmenté de 50%, ou un tarif préalablement accordé. Le tarif en vigueur de la société IMPERATA j.d.o.o. sera appliqué à toutes les traductions, ou un tarif préalablement convenu par un contrat signé entre la société IMPERATA et le client. IMPERATA se réserve le droit de demander au client le paiement lors de la remise de la traduction, ou dans un délai défini dans le contrat signé entre IMPERATA et le client. La société IMPERATA se réserve le droit de demander le paiement d’une avance. La traduction peut être remise au client dans les locaux de la société  IMPERATA, par e-mail ou par fax. Si le client demande la livraison du document traduit par la poste ou par le courrier express, il se voit obligé de régler les frais de livraison. Les délais de la remise des traductions découlent à partir de l’acceptation du devis, sauf si IMPERATA et le client l’ont convenu autrement.

3. DROITS ET RESPONSABILITÉS IMPERATA,
c’est-à-dire le traducteur, doit respecter les délais définis de traduction et de  livraison et assurer la traduction en sorte d’utiliser ses connaissances et ses meilleures compétences. En cas de retard, il est obligé d’en informer le client et, éventuellement, accorder un délai supplémentaire.  Si le client annule la commande, IMPERATA, c’est-à-dire le traducteur a le droit au paiement de la totalité ou d’une partie de la traduction faite, suivant la facture émise par le  traducteur. Le traducteur a le droit d’annuler tout contrat conclu entre le client et le traducteur, ainsi que la commande du Client sans donner de l’explication particulière. Le traducteur a le droit de transférer ses droits et obligations, en tout ou partie,  à un tiers en vertu de ces Conditions Générales. Si le client souhaite que la traduction contienne des termes particuliers, il est obligé de le communiquer au traducteur lors de la confirmation de la commande et mettre à disposition au traducteur des matériaux et des glossaires pour assurer la cohérence dans l’utilisation de la terminologie.

4. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le respect du secret professionnel constitue un impératif absolu pour IMPERATA qu’il s’agit des informations personnelles, des textes, des accords oraux et écrits, ou de tous les matériaux mis à disposition au traducteur dans le but d’effectuer les services convenus et de ne pas permettre l’accès à des tiers. Tout traducteur et collaborateur de la société IMPERATA s’engage à une stricte confidentialité de l’information. Tous les matériaux que le client a mis à disposition à la société IMPERATA lui seront rendus sur demande. Si le client le souhaite, une Déclaration sur la confidentialité peut être rédigée sur demande, signée par le traducteur chargé pour le service accordé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de divulgation ou d’utilisation des informations déjà connues ou qui seront connues par un tiers ou qui vont être relevées à la demande des autorités.

5. INDEMNISATION
Dans le cas d’une demande d’indemnisation des dommages contre IMPERATA, c’est-à-dire contre le traducteur, ils seront limités au montant facturé pour le service effectué, sauf un accord contraire. IMPERATA est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence. La responsabilité dans les cas de force majeure, de dommages indirects et de pertes de profits est exclue.

6. DROITS D’UTILISATION DES MATERIAUX TRADUITS
Toute traduction, les matériaux et la documentation que nous avons produits dans le but d’accomplir les services convenus restent dans notre propriété jusqu’à l’accomplissement de toute demande envers le client.

7. NULLITE PARTIELLE
L’éventuelle nullité de certaines dispositions de ces Conditions générales ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes. La disposition valide, qui correspond le mieux sur le plan économique par rapport à son sens et à son but, sera appliquée à la place de la disposition nulle.

A Zagreb, Décembre 2012

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